J.O. Numéro 270 du 21 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17591

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Décret du 16 novembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Guillos (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : DEFD9802068D



Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant
les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituéesautour du centre de réception de Guillos (Gironde), no CCT : 033.53.304.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Guillos, Cabanac-et-Villagrains et Landiras.

Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Pelleport, 6, rue de Cursol, 33998 Bordeaux Armées.